Coopération public-public : l'Union sociale pour l’habitat veut une clarification

Brève
  • 02/04/2012

Dans le cadre de l’audition organisée par la commission « marché intérieur et protection du consommateur » du Parlement européen relative aux marchés publics, l’Union sociale pour l’habitat a renouvelé sa demande de clarification des dispositions relatives à la coopération « public-public ». L’association s’inquiète des effets néfastes d’une codification de la jurisprudence concernant les coopérations entre pouvoirs publics, que la commission européenne a proposée. Le critère de l’absence de participations privées, au sein des organismes de droit public, pour pouvoir entrer dans le champ d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.