Critères de sélection et communication des informations "essentielles" : les «précisions fondamentales» de la CJUE

Brève
  • 23/09/2021

Selon la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ), l’arrêt de la CJUE du 7 septembre 2021 "Klaipèdos regiono atlieky tvarkymo centras UAB" «apporte plusieurs précisions fondamentales quant à l’interprétation des directives “marchés“ et “recours“ ». S’agissant de la directive “recours“, la Cour juge qu’un pouvoir adjudicateur, saisi par un opérateur économique d’une demande de communication des informations réputées confidentiell

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