Critères : informer des modalités de mise en œuvre même en MAPA

Brève
  • 17/09/2012

Le TA de Cergy-Pontoise a annulé en avril 2012, le marché relatif à l’intervention d’huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP, lancé par la DDFIP des Hauts-de-Seine. Le magistrat a estimé « qu’en n’indiquant pas avec suffisamment de précision les conditions de mise en œuvre des critères d’attribution du marché selon des modalités appropriées à l’objet, aux caractéristiques et au mont

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