DAJ : nouvelle mouture de la fiche sur les documents communicables

Brève
  • 13/11/2012

La fiche technique élaborée par la DAJ, en partenariat avec la CADA, et relative à « La communication des documents administratifs en matière de commande publique » vient d’être mise à jour. Les lecteurs pourront ainsi retrouver les dernières jurisprudences, ainsi que les deniers avis et conseil rendus par la commission. La première partie du document rappellent les principes généraux applicables et notamment les secrets faisant obstacles à la communication. La seconde dresse la liste non exhaustive d

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