
DAJ : nouvelle mouture de la fiche sur les documents communicables
Brève
- 13/11/2012
La fiche technique élaborée par la DAJ, en partenariat avec la CADA, et relative à « La communication des documents administratifs en matière de commande publique » vient d’être mise à jour. Les lecteurs pourront ainsi retrouver les dernières jurisprudences, ainsi que les deniers avis et conseil rendus par la commission. La première partie du document rappellent les principes généraux applicables et notamment les secrets faisant obstacles à la communication. La seconde dresse la liste non exhaustive d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
TA Dijon 13 juin 2025 Société Urbencea
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 07h07