DAJ : qui supporte la charge d’une nouvelle taxe ?

Brève

 04/09/2012

Qui du titulaire ou du pouvoir adjudicateur doit supporter une nouvelle charge fiscale née en cours d’exécution du contrat et qui en renchérit le coût ? Dans une fiche technique sur le sujet, la DAJ du Minefe identifie trois cas possibles. Tout d’abord, la loi fait peser la charge fiscale sur le consommateur final, c’est-à-dire l’acheteur public. La fiche cite le cas de la TVA ou de la contribution sur les activités privées de sécurité. Dans le silence du contrat la loi s’applique, mais les parties peuvent également prévoir que la charge de la taxe pèsera sur l’autre partie. Le second cas est