D’association à SPL : une fonction achats désorientée par le droit de la commande publique

Brève
  • 06/02/2024

Association – Société publique locale – Commande publique – Le statut d’association ne conduit pas en soi à assujettir l’entité au Code de la commande publique (CCP)… contrairement à celui de société publique locale (SPL). Afin de sauver le festival lyrique des Chorégies d’Orange organisé par l’association des Chorégies, au bord de la cessation de paiement, sa gestion fut cédée à une SPL créée à ce titre par les autorités p

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