De la rénovation à de la construction neuve : un changement impossible en cours d’exécution

Brève
  • 05/04/2023

Dès lors que le besoin évolue en cours d’exécution d’un marché public, si le changement s’avère substantiel, l’acheteur public ne peut procéder à la modification du contrat. Il doit relancer l’opération. La Chambre régionale des comptes (CRC) Grand-Est, dans son rapport d’observations "Communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig", conteste ainsi l’évolution du projet de l’établissement public consistant à rénover l&rs

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.