Déclaration de sous-traitance : le DC4 fournit une garantie suffisante

Brève
  • 10/09/2020

La SAS Balineau demande au juge administratif de condamner le Grand Port Maritime de la Guadeloupe à lui payer la somme de 1 172 098, 80 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de mise en concurrence relative au marché public pour la réalisation de travaux de confortement du cercle d'évitage au droit de Darboussier. Il résulte de l'instruction que la société Can a présenté une offre mentionnant le recours à la sous

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