Délégation à partir d’un seuil

Brève
  • 04/01/2018

Député du Doubs, Eric Alauzet s’est interrogé, en cas de délégation de l’assemblée délibérante à l’exécutif de la gestion des marchés à partir d’un seuil, sur le calcul de ce dernier : doit-il être le résultat de « l'estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes » ou de « la valeur globale des travaux se rapportant à une opération », ou du montant

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