Des critères d’appréciation hiérarchisés, comparatifs et objectifs

Brève
  • 13/11/2017

En ne hiérarchisant pas ses critères d’appréciation, la commune de Seignosse a vu sa concession de gestion du golf municipal passer à la trappe (TA de Pau, 10 octobre 2017). Lorsque le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens, l’autorité concédante doit classer ces critères par ordre décroissant d’importance (article 27 du décret relatif aux contrats de concession). Néanmoins, il est possible de les hiérarchiser autrement. A condition de le préciser

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