Des précisions en vue sur la notion de dépenses utiles ?

Brève

 03/02/2012

Un litige entre la ville de Castres et la Lyonnaise des Eaux pourrait donner prochainement l’occasion au Conseil d’Etat de compléter sa jurisprudence Decaux de 2008 (1) sur la notion de dépenses utiles. En cas de nullité d’un contrat, le cocontractant de l’administration peut réclamer le remboursement des dépenses qui ont été utiles à la personne publique. Le juge exclut de ces dépenses les frais financiers engagé par l’entreprise pour exécuter le contrat. Mais pour les contrats complexes nécessitant des emprunts, ces frais peuvent être importants. La jurisprudence concerne-t-elle alors tous