Des précisions sur le DGD tacite

Brève
  • 28/06/2018

Des éclaircissements ont été apportés par le Conseil d’Etat concernant les dispositions relatives au décompte général définitif (DGD) tacite, à l’occasion d’un contentieux opposant la communauté de communes de l’île de Noirmoutier à son prestataire. Primo, la communication du projet de décompte par le titulaire, au-delà du délai de trente jours, prévu à l’article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux m

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