DGD : penser à signaler le changement d’adresse du siège social

Brève
  • 13/09/2021

La décision de résiliation du marché litigieux et le décompte général et définitif de celui-ci ont été envoyés à l'adresse du siège social de la société Damon architecte le 19 septembre 2016 par pli recommandé avec accusé de réception. La société n'ayant pas retiré le pli recommandé dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire, celui-ci a été retourné à l'expéditeur pour cause de d&eacu

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