DGD : preuve du respect du délai de transmission du mémoire en réclamation

Brève
  • 20/03/2025
partager :

Marché de travaux – DGD – Mémoire en réclamation - Réception – Preuve –  Dans le cadre d'un différend sur le décompte général d'un marché, le titulaire doit soumettre un mémoire en réclamation au pouvoir adjudicateur dans un délai de trente jours suivant la notification du décompte. Ce délai est évalué à partir de la date de réception du mémoire par le pouvoir adjudicateur et le maître d'œuvre. En l&rsq

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.