DGP de 30 jours pour les marchés de l’ordonnance de juin 2005

Brève

 10/04/2012

Dans le cadre de la transposition intégrale de la directive sur les délais de paiement dans le droit français, qui est en cours de parachèvement, les personnes publiques et privées soumises à l’ordonnance de juin 2005 vont devoir elles aussi respecter un délai global de paiement maximum de 30 jours. C’est ce qu’a annoncé Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie, lors de la 154ème session d’études de l’APASP sur l’actualité des marchés publics, qui s’est tenue à Paris le 4 avril (1). Les modifications annoncées seront incluses dans un projet d