Directive MP : l’article 30 toujours menacé

Brève
  • 16/10/2012

L’article 30 du code des marchés publics est toujours menacé par le projet de directive sur la passation des marchés publics. C’est ce qu’a annoncé Jean-Marc Peyrical, avocat et Maître de Conférences à l’Université de Paris XI (Sceau), lors d’une matinée sur l’actualité juridique et réglementaire des contrats publics, organisée par la CCI du havre, le 4 octobre dernier. Selon le publiciste, le texte ne distingue plus les services prioritaires des services non prioritaires, ce

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