Directives marchés publics et concessions : rappel du calendrier

Brève
  • 12/10/2012

A l’occasion d’une présentation de l’actualité réglementaire et juridique des contrats publics à la CCI du Havre, le 4 octobre 2012, Jean-Marc Peyrical, avocat et maître de conférences à l’Université de Paris XI (Sceau) a rappelé le calendrier d’examen et d’adoption de la directive sur la passation des marchés publics et de la directive sur les concessions de services. S’agissant de la première, le texte devrait être adopté en commission le 10 octobre et lu en s&ea

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