Documents du marché communiqués : pas d’exception pour le rapport d’analyse des offres

Brève
  • 17/03/2023

Une absence de réponse à une demande de communication d’un document du marché est une décision implicite de refus ; décision qui peut être annulée par le juge. Ainsi le Tribunal administratif (TA) de la Guadeloupe annule une décision implicite du centre hospitalier universitaire de refus de communiquer le rapport d’analyse des offres, à la suite d’une demande d’un candidat évincé, dans le cadre d’une consultation d’assistant à maîtrise d’ouvrage. En vertu d

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