Domaine public : la CAA de Nantes précise les possibilités de résiliation par la personne publique

Brève
  • 11/01/2022

La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle les pouvoirs de résiliation étendus de la personne publique dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public. En l'espèce, la commune d’Avrillé conclut une convention d’occupation du domaine public avec la société SAS Société d'Exploitation des Garden Resorts (SEGR) pour l’exploitation du château du château de la Periere. La ville confie la gestion du château à la SGER dans l’optique d’en

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