Application du droit marchés publics à des contrats non onéreux

Brève
  • 03/01/2022

Le cadre de la commande publique peut être un modèle sur lequel une collectivité peut s’appuyer pour passer des contrats qui ne relèvent pas de cette règlementation, considère la chambre régionale des comptes (CRC) Grand Est, dans son rapport d’observations du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d’Alsace. L’établissement public confie le traitement des différents flux de déchets déposés en déchèterie

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