DSP, concession : quelle composition pour les autorités délégantes ?

Brève
  • 05/09/2017

La composition des groupements d'autorités délégantes en cas de lancement d'un contrat de délégation de service public (DSP) taraude Alice Thourot, députée LREM de la Drôme. La parlementaire se questionne en effet sur le nouvel article L. 1411-5 du CGCT qui  ne fait aucune référence à la notion de « groupement » d'autorités délégantes dans la composition de la commission de DSP. Selon la députée, l’article en question ne précise pas comment do

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