DSP : gestion des candidatures incomplètes au regard du règlement de consultation

Brève
  • 27/09/2021

La CAA de Marseille rappelle que le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions. Lorsque le règlement de la consultation impose la production de documents ou de renseignements à l'appui des offres, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ne peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du

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