DSP : les vêtements du personnel, c’est privé !

Brève
  • 20/01/2022

La Cour administrative d'appel de Lyon revient sur le caractère administratif des contrats passés par les sociétés concessionnaires de service public. La société anonyme d’économie mixte des Trois vallées est titulaire d’une concession de service public pour la gestion des remontées mécaniques de la station de Courchevel. Le contrat de délégation prévoit la possibilité pour le concessionnaire de louer des emplacements publicitaires aux fins de recettes annexes. Le concessionna

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