DSP : participation des SEM en cours de formation

Brève
  • 05/12/2012

Bertrand Dacosta, rapporteur public, a proposé au Conseil d’Etat de rejeter le pourvoi introduit par le département de l’Aveyron contre l’arrêt de la CAA de Bordeaux. La cour a annulé la délibération par laquelle le département a attribué à la SAEM Aveyron labo une DSP portant sur le laboratoire départemental d’analyse et lui a enjoint de négocier la résolution amiable du contrat. La CAA a estimé qu’à la date limite de remise des candidatures, la SEM « ne caract&

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