L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, publiée au Journal officiel du 9 octobre, a pour objectif de moderniser, de simplifier, de clarifier et d'harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Elle vise le compte rendu des séances du conseil municipal, le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes locales, le registre des délibérations du conseil municipal et des actes du maire, et le recueil des actes administratifs. Selon le gouvernement l’actuel régime de publicité des actes et délibérations, fruit d’une longue « sédimentation », représente des obligations lourdes, complexes, qui pèsent particulièrement sur les communes les moins peuplées et les moins dotées en moyens humains et financiers. « En outre, ces outils n'ont pas nécessairement les mêmes finalités. Certains ont seulement vocation à assurer l'information du public ou la conservation des actes quand d'autres permettent leur entrée en vigueur et le déclenchement du délai de recours. »

L’ordonnance a donc pour objet d’une part, de « simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l'information du public et la conservation de leurs actes et, d'autre part, de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur de leurs actes ».

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
 

Les délibérations du conseil municipal et des actes du maires seront inscrites sur un registre Les formalités de signature des délibérations du conseil municipal sont allégées : elles sont uniquement signées par le maire et les secrétaires de la séance au cours de laquelle elles ont été adoptées, et non plus par l'ensemble des conseillers municipaux présents à la séance. L'allègement des formalités de signature permet, par ailleurs, de simplifier les modalités de tenue du registre des délibérations sur papier lorsque les délibérations sont signées électroniquement, en prévoyant que la signature manuscrite du maire et du ou des secrétaires de séance est apposée sur le registre pour l'ensemble des délibérations adoptées au cours de la séance.

L’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Selon le nouvel article L. 2131-III, « Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite ».

Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n'est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique
 

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles sont rendus publics soit par affichage ; soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; soit par publication sous forme électronique.
« Le conseil municipal choisit le mode de publicité applicable dans la commune. Il peut modifier ce choix à tout moment. A défaut de délibération sur ce point, les dispositions de l’article L. 2131-III sont applicables.»


Un projet de loi portant ratification devra être déposé devant le Parlement dans les trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements