Equipements du concessionnaire acquis avant le contrat mais nécessaire au service public = biens de retour

Brève
  • 11/07/2018

La décision d’Assemblée commune de Douai (CE Ass., 21 décembre 2012, n°342788) en matière de bien de retour a été appliquée par les sages du Palais Royal dans le cadre d’équipement acquis par le concessionnaire, antérieurement à la conclusion du contrat, mais nécessaire à l’exécution du service public. Les conclusions du rapporteur public, qui ont fait l’objet d’un article dans nos colonnes (lien), ont été suivies par le Conseil d’Etat. Le concessi

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