Est-il est possible de limiter la part de sous-traitance ?

Brève
  • 13/12/2012

A cette question posée lors du "chat" organisé par notre journal le 6 décembre dernier, les avocats Sébastien Palmier et Géraud d’Alboy ont répondu que l'article 112 du CMP « prévoit simplement la possibilité de sous-traiter une partie des prestations sans préciser de pourcentage concernant l'étendue des prestations susceptibles d'être sous-traitées. Il appartient au pouvoir adjudicateur d'apprécier au cas par cas l'étendue de la prestation sous-trait&eacut

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