Eviction irrégulière : comment se calcule l’indemnité ?

Brève
  • 12/09/2012

Lorsqu’une entreprise a des chances sérieuses de remporter le marché, elle a droit à l’indemnisation de l’intégralité de son manque à gagner, lequel doit être déterminé en fonction de la marge nette que lui aurait procurée le marché s’elle l’avait obtenu. Evincée irrégulièrement du marché de service d’assurance portant sur le parc automobile de la DDE de La Loire, le cabinet Seve et Garnier a obtenu du TA une indemnité de 40.000 euros. La CAA de Lyo

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