Exclusion d’un fournisseur peu fiable validée par la justice

Brève
  • 13/03/2023
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Le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux confirme l’exclusion d’un opérateur sur le fondement de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique (CCP)  : « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant &ag

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