Feu vert pour une VEFA

Brève
  • 30/09/2021
partager :

M. B... C... demande au juge administratif d'annuler la délibération du 14 novembre 2017 de la commune du Loroux-Bottereau décidant l'acquisition de biens immobiliers dans un immeuble construit par la société Eiffage Immobilier, ainsi que tous les actes pris pour son application. Il considère qu’ en méconnaissance du code de la commande publique, la commune a illégalement recouru à la VEFA dès lors qu'elle a exercé une influence déterminante sur la nature et la conception du projet é

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.