Fonctionnement de la cession créance en marchés publics

Brève

 25/06/2012

A l’occasion d’une rencontre thématique « marchés » organisée par la SCET (réseau national des SEM) le 20 et 21 juin derniers, Maître Franck Lepron et Adil Guessous se sont penchés sur le fonctionnement des cessions de créances dans le cadre des marchés. S’agissant des SEM, les avocats ont rappelés que deux hypothèses sont à distinguer : quand le marché est conclu par une SEM agissant pour son propre compte, c’est le droit commun qui s’applique. Il s’agira des cessions de créances du code civil, la cession de créance Dailly, le nantissement, l’affacturage. En revanche, lorsqu’elle agit en qual