Formalisme non respecté, titres de recettes annulés

Brève
  • 11/05/2018

L’hôpital de Châtel-sur-Moselle, dans le cadre d’une opération de travaux de grande ampleur, a émis des titres de recettes à destination de l’un de ses titulaires, pour recouvrir des pénalités. Certains de ces montants s’élevaient à 79 000 euros. La société a saisi le juge administratif. Le litige est remonté jusqu’au Conseil d’Etat. La cour administrative d’appel (CAA) de Nancy a annulé ces titres, d’une part, au motif que l’acheteur n’avait pas

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