Fraude à la carte de carburant : qui paye la facture?

Brève
  • 28/01/2025

Exécution du marché – Fraudes - Paiement - La SAS Pétrosud Formenty  demande au juge administratif de condamner la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à lui verser la somme de 114 290,85 euros, augmentée des intérêts moratoires, à titre principal, en règlement des factures n° 8432 et n° 8433 établies en exécution du marché public de fournitures de carburant pour les véhicules intercommunaux, un marché reposant sur l'utilisatio

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