La DAJ lance une consultation publique sur deux projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
Pour mémoire, le Plan de transformation numérique de la commande publique (TNCP - action 16) prévoit la fusion des données essentielles et des données du recensement afin de simplifier le recueil des données en un seul exercice, en optimisant les données retenues pour les nouvelles données essentielles.
Les articles 6 et 8 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique prévoient une entrée en vigueur de la mesure au plus tard le 1^er janvier 2024 (relire "Décret "commande publique" du 2 mai 2022 : ce qu’il faut enretenir"). Et c'est inscrit dans la "To do List 2022" de la DAJ (relire "La DAJ présente son rapport d’activité 2021").

Selon la DAJ, cette fusion est l’occasion de mutualiser les données demandées au titre des données essentielles et/ou du recensement (37 données), en supprimant la collecte de données qui pourront être obtenues par la sollicitation de bases de données publiques (SIRENE notamment), tout en prenant en compte des données présentant un intérêt au titre des politiques publiques (considérations sociales et environnementales, etc.).
La consultation sur ces projets d’arrêtés est ouverte jusqu’au 2 décembre 2022 et la publication de ces textes est prévue pour la fin de l’année 2022. L'objectif, c'est qu'ils soient applicables à compter du 1^er janvier 2024.

Pour consulter les projets et faire part de vos remarques à la DAJ : concertation.daj@finances.gouv.fr


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