Future directive : les conditions d'une OAB

L’article 69 du projet de directive sur la passation des marchés publics, relatif aux offres anormalement basses, imposent trois conditions qui lorsqu’elles sont remplies obligent le pouvoir adjudicateur à demander aux opérateurs économiques d’expliquer le prix ou les coûts facturés. Ainsi, il faut que le prix ou le coût facturé soit inférieur de plus de 50% au prix ou coût moyen des autres offres ; que le prix ou le coût facturé soit inférieur de plus de 20% au prix ou coût de la deuxième offre la plus basse ; enfin, au moins cinq offres doivent avoir été remises.

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