Garantie de parfait achèvement : prorogation possible sur décision expresse

Brève

 24/05/2012

Le lot 1 relatif au ravalement des façades de l’église communale, passé dans le cadre d’un marché de restauration, pose bien des soucis à la commune de Lorry-les-Metz. Le lot a été réceptionné sans réserve en janvier 2001, mais dès juillet de la même année des fissures sont apparues. La commune a recherché la responsable décennale et la responsabilité contractuelle des constructeurs. Ni le tribunal administratif, ni la cour administrative d’appel n’ont fait droit à sa demande. en 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêt de la CAA, « la garantie de parfait achèvement prévue par le