Garantie décennale obligatoire pour une couverture thermique d’un bassin aquatique

Brève
  • 30/01/2018

L’installation d’une couverture thermique d’un bassin aquatique nécessite-t-elle pour le prestataire de souscrire une attestation d’assurance de responsabilité décennale ? Cette question est ressortie, devant le Conseil d’Etat, lors d’un contentieux impliquant la communauté de communes Caux Estuaire. En l’espèce, l’intercommunalité avait attribué le marché à un opérateur n’ayant pas remis cette garantie. Un candidat évincé a saisi le juge du réf&eacut

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