La commission d’enquête (Assemblée nationale) relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences a officiellement reçu, le 15 juillet, le projet de rapport, dont elle commencé l’examen à huit clos.
L’enquête a porté sur la gestion de la distribution de l’eau et de l’assainissement déléguée par les communes ou leurs groupements à des acteurs privés et sur les modalités de gestion et les questions d’investissements et d’entretien des réseaux, quel que soit le mode de gestion.
Les députés auteurs du pré-rapport soulignent que les services publics d’eau potable gérés en délégation par un prestataire privé représentent 30 % des cas et couvrent près de 58 % de la population française. À l’inverse, 70 % des cas faisant l’objet d’une gestion directe par une personne publique couvrent 42 % de la population.
La commission d’enquête se penchera ainsi sur 75 propositions pour refonder la gestion de la ressource en eau visant notamment à renforcer les moyens de contrôle de la puissance publique sur les acteurs privés en charge de la gestion du service public de l’eau et de l’assainissement.
La commission d’enquête devra rendre ses conclusions au plus tard le 9 août 2021.