Gestion déléguée : quel contrôle des assemblées délibérantes ?

Brève
  • 01/09/2021
partager :

Le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI) demande au Gouvernement de lui rappeler si les débats au sein des assemblées délibérantes des collectivités sur la gestion des services concédés doivent se conclure nécessairement par un vote de l'assemblée délibérante et,dans ce cas, quelles sont les conséquences qui s'attacheraient à une majorité de votes négatifs. Selon le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivité

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.