Gratuité des DCE

Brève

 03/04/2012

Interrogé par la député Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle) sur la mise à disposition des DCE, le ministère de l’Intérieur a rappelé que le principe était la gratuité, même si le pouvoir adjudicateur peut réclamer le paiement des frais de reproduction des documents papier (article 41 du CMP). « Le code des marchés publics, tout comme le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics, ne comporte pas d’indication sur la possibilité de consulter sur place les documents de consultation, quel qu’en soit le motif. Toutefois, s’agissant de documents volumineux ou confidentiels, qui ne peuve