Groupement de commandes : une proposition de loi pour donner délégation au maire

Brève
  • 28/02/2012

Bernard Reynès, député UMP, a déposé le 21 février dernier, une proposition de loi visant à permettre à l'exécutif local de décider, par délégation de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs. Le texte propose de modifier le 4° de l’article L. 2122-22 du CGCT en insérant après le mot : « marchés », les mots : « , des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ». Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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