Hausse des intérêts moratoires et amende forfaitaire de 40 € en 2013

Brève

 06/04/2012

Invitée à ouvrir la 154ème session d’études de l’APASP sur l’actualité des marchés publics le 4 avril (1), Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie, a annoncé que sa direction parachève actuellement la transposition en droit interne de la directive sur les délais de paiement. Parmi les changements à prévoir, la directrice a évoqué la hausse des intérêts moratoires qui seront calculés à partir du taux de la BCE majoré de 8 points, et non plus de 7 points comme c’est le cas aujourd’hui. S’y ajoutera une amende forfaitaire de 40 euros pour indemn