Horodatage des courriers électroniques : les précisions de Bercy

Brève

 11/04/2012

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a précisé les modalités d'application du décret relatif à l'horodatage des courriers électroniques expédiés ou reçus pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, à l’occasion d’une question parlementaire posée par Francis Saint-Léger, député de Lozère (UMP). Pour commencer, le décret et son arrêté d’application ne fixent aucune prescription technique impérative à la charge des fournisseurs. Ces derniers demeurent libres de concevoir et de commercialiser des solutions d’horodatage s’écartant du profil établi par le décret. Quant aux