Illégalité réparable, à demi pardonnable !

Brève
  • 14/01/2022

L’établissement public France Agrimer conclut deux marchés publics avec la société Nouvelle Laiterie de la Montagne, portant sur la fourniture et la livrais on de produits alimentaires, en l’espèce des conserves de thon entier au naturel, à des associations caritatives.Le titulaire ne fournit pas l’ensemble des quantités prévues au contrat et se voit appliquer des pénalités prévues au contrat. Elle en conteste la légalité au titre de la force majeure et, surtout, de l’absence d

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