Immeuble en VEFA qui ne va pas à l’achèvement : quel engagement des acheteurs au titre de la législation des immeubles menaçant ruine ?

Brève
  • 12/07/2021

Les constructions des deux ensembles immobiliers les " Villas d'Ambre " et les " Terrasses de Jade " , réalisées en vente en l'état futur d'achèvement, étaient inachevées, partiellement inondées et atteintes de multiples contrefaçons les rendant impropres à l'habitation, ce qui faisait obstacle à une réception définitive tacite des travaux. La CAA de Nancy rappelle que si les articles 1601-3 et 1792-6 du code civil prévoient que l'acquéreur d'un bie

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