Impartialité du pouvoir adjudicateur : gare à la multiplicité des casquettes

Brève
  • 03/11/2021

Avoir à la fois un mandat électoral et siéger dans le conseil d’administration d’une société ... une situation qui fait naître toujours un doute quant à l’impartialité de l’élu, dès lors que ladite société candidate à un marché public de la collectivité. Le Conseil d’Etat rappelle que le principe d’impartialité est un principe général du droit qui s’impose au pouvoir adjudicateur. Et que la méconnaissance de ce fondemen

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