
Imposer une obligation de service public en échange d’une compensation à l’égard du prestataire
Une législation nationale peut imposer, au titre d’une obligation de service public, l'obligation pour les entreprises assurant un service public de transport par route et par chemin de fer, de transporter, gratuitemen certaines catégories de voyageurs, notamment, les enfants en âge préscolaire et certaines catégories de personnes handicapées, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à l’occasion d’une question préjudicielle du Tribunal administratif de Tallinn (Estonie). En revanche,

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SARL Entre Deux
-
Article réservé aux abonnés
- 30/06/25
- 07h06
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06
TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhône Métropole
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25
- 07h06