Indemnisation du préjudice issu d’une intervention "en marge" d’une prestation informatique

Brève
  • 02/11/2021

La communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne a procédé en 2013 à la refonte globale de son système de production informatique. Elle a fait appel à la société LNA, attributaire d'un accord conclu avec l'UGAP. La société LNA a sous-traité la fourniture des serveurs et la maintenance du matériel à la société Bull. Par un bon de commande du 24 juillet 2014, la communauté de communes demande à la société Bull de lui fournir deux licences sup

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