Indemnisation d’un candidat évincé

Brève
  • 09/12/2011

La chance est le facteur clé de la demande d’indemnisation. Pour obtenir le remboursement des frais engagés pour présenter son offre, l’entreprise ne doit pas être dépourvue de toute chance de remporter le marché. Pour être indemnisée de son manque à gagner, elle doit avoir des chances sérieuses de remporter le marché. Dans une affaire soumise au Conseil d’Etat, une société évincée, en raison de la mauvaise qualité des prestations qu’elle avait servies dans le cadre du précédent marché, demandait une indemnisation sur les deux terrains. Dans sa décision, la cour administrative d’appel de Marse

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.