Indemnisation pour passation irrégulière d’un marché à bons de commande

Brève
  • 20/06/2023

La SARL AB Sud Formation demande à être indemnisée des irrégularités de la procédure de consultation lancée par le département des Bouches-du-Rhône en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée pour la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande relatif à la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA. Minimum La CAA de Marseille juge que si le titulaire d'un marché résilié

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.